RAPO

[Nom et Prénom]
[Adresse]
[Code postal, Ville] [Téléphone, Mail]

MDPH de [Département]
Présidence de la CDAPH
[Adresse]
Code postal, Ville] 

[Lieu et date]

Lettre recommandée avec A.R.

Objet : Recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de la décision de refus relative à [Nom et Prénom] N° de dossier : [N°]

[Madame / Monsieur] [la Présidente / le Président] de la CDAPH,

En date du [date], je vous ai adressé une demande [de renouvellement le cas échéant] pour :

• [Précisez ici votre/vos demande(s), ex: AAH, RQTH, Carte Mobilité Inclusion, PCH]

À ce jour, le dossier n'a toujours pas été traité par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH.

Or, l'article R241-33 du Code de l'Action Sociale et des Familles dispose que : « Le silence gardé pendant plus de quatre mois par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) à partir de la date à laquelle la demande présentée auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées doit être regardée comme recevable dans les conditions mentionnées à l'article R. 146-26 vaut décision de rejet. »

Ainsi, considérant qu'il s'agit d'un refus, je me vois contraint(e) par la présente d'introduire un recours administratif préalable obligatoire afin d'obtenir la proposition de plan personnalisé de compensation pour ma situation.

Il me sera ainsi loisible d'y apporter mes observations le cas échéant, voire de demander à être entendu(e) par la CDAPH.

Je reste à disposition pour tout renseignement complémentaire quant à l'évaluation de mes besoins que pourrait souhaiter l'équipe pluridisciplinaire.

En vous remerciant par avance de l'intérêt que vous porterez à la présente, je vous adresse mes salutations les meilleures.

[Signature]