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LOI INHUMATION SANS RESSOURCE

Solution

D’après l’article L2223-27 du code des collectivités territoriales, « le service est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes. Lorsque la mission de service public définie à l’article n’est pas assurée par la commune, celle-ci prend en charge les frais d’obsèques de ces personnes. Elle choisit l’organisme qui assurera ces obsèques. Le maire fait procéder à la crémation du corps lorsque le défunt en a exprimé la volonté. » D’après ce même code, un délai de 6 jours doit être respecté à compter du décès pour l’inhumation, en fosse individuelle, ou en terrain commun.

 

 
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Détails de l'Article
Article ID: 10
Catégorie : Knowledgebase
Date: 2020-01-25 14:43:16
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