decision sans PPC - vice de procédure

la décision est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière, faute de m'avoir communiqué le projet de Plan Personnalisé de Compensation (PPC) prévu par l'article R. 146-29 du Code de l'action sociale et des familles, me privant ainsi du délai légal de 15 jours pour formuler mes observations"

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