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Texte de loi sur la continuité aah en cas de changement de domicile

Solution

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006750756/2018-07-16?fbclid=IwAR1UOlKRvE7IRvCkT7SmjrWJr1Nsr9hKssirs9dVCNH0DtWDIZ65NTp57vE

 

 

Si un allocataire relevant d'un régime d'allocations familiales se trouve temporairement ou définitivement transféré à un autre régime, le service des prestations familiales incombe au régime primitif jusqu'à régularisation administrative, à charge pour lui d'en poursuivre le remboursement auprès de l'autre régime.
 
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Détails de l'Article
Article ID: 11
Catégorie : LOI
Date: 2020-09-22 05:02:28
Affichage: 14
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