CAF REFUS AAH CAR PAS DEMANDER ASI

Il faut  contester devant la commission des recours amiable car aucun texte ne donne à la caf la compétence pour vérifier si une demande d'asi a été faite, et encore moins de suspendre les droits sur ce motif. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 2002, 00-18.365 https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007044777/