PROCEDURE DE DEMANDE AAH

PROCEDURE DE DEMANDE AAH

RAPPEL : invalidité = pension d'invalidité = secu
incapacité = AAH ( et autre) = MDPH et CAF

L'AAH est atribuée sur décision de la CDAPH  auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapée, ( MDPH) versée par la MSA ou la CAF.

Avant toute demande, la loi prévoit que les droits d'invalidité soient demander et notifiés ( via une demande à la Caisse Primaire Assurance Maladie).

La CPAM statue sur l'incapacité au travail, et surtout à la réduction du temps de travail suite à une maladie . La demande se fait en 15 jours .

La MDPH ne statue pas sur une pathologie, ni un diagnostique présent ou absent, mais sur les répercussions de votre incapacité au quotidien. La demande se fait en remplissant un dossier de demande unique, agrémenté d'un certificat médical, plus des bilans des différents spécialistes qui connaissent votre situation

1 - PENSION INVALIDITE conditions d'octroi :

• Avoir un minimum cotisé en travaillant

• Rencontrer un medecin conseil qui statue sur l'accord de mise en invalidité et sur la catégorie ( les catégories au nombre de 3, définirons le taux de calcul de votre pension mensuelle)

• catégorie 1 : 30%, pour les pensionnés capables de travailler

• catégorie 2 : 50%, pour les pensionnés incapable de travailler

• catégorie 3 : 50% + supplément pour tierce personne

ATTENTION LA PENSION EST DECLARABLE et EST ASSUJETIE AUX PRELEVEMENTS SOCIAUX

2- AAH conditions pour l'octroi via CDAPH  :

- avoir 20 ans, ( possible a 16 ans sous conditions)

- avoir un taux d'incapacité déterminé par la CDAPH situé en 50 et 79% avec RSDAE ou
- 80% et plus

LA CDAPH A 4 MOIS POUR STATUER SUR VOTRE DOSSIER

AAH conditions pour l'octroi via CAF  :

- avoir des ressources inférieures au plafond ( conjoint – concubain – pacsé compris )